Article 46 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

[…] M. E F s'est contenté d'invoquer le texte de loi applicable et n'a pas été à l'origine de l'erreur qui figure dans le jugement du 21 janvier 2009, lequel, sans tenir compte de la modification législative intervenue le 4 août 2008, a imposé la libération des lieux sous astreinte dans le délai de 15 jours suivant le paiement de l'indemnité d'éviction alors que l'article L 145-29 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 46, disposait, déjà à cette date, qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction.