Article 53 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Art. 2, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 613 nonies, Art. 613 decies
Affiner votre recherche

Commentaires5


2Ventes Et Échanges - Marchés - Commerçants Non Sédentaires. Réglementation
M. Fromion Yves · Questions parlementaires · 26 avril 2011

[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, […]

 Lire la suite…

3Ventes Et Échanges - Marchés - Commerçants Non Sédentaires. Réglementation
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 22 mars 2011

[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2014, n° 1406969
Rejet

[…] que le règlement publié le 7 novembre 2013 n'avait d'ailleurs pas été appliqué par la municipalité précédente ; que, par suite, la commune ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2214-8 du code général des collectivités territoriales ; que la carte dite d'abonnement est une carte municipale de commerçant non sédentaire et ne pouvait lui être exigée aux termes du décret 2009-194 du 18 février 2009 et de l'article 53 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; que le règlement du marché issu de l'arrêté de 2007 ne rendait pas obligatoire la carte d'abonné et ne déterminait pas la durée de son abonnement ; que la commune ne pouvait entraver la liberté du commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Marches·
  • Commune·
  • Commerçant·
  • Cartes·
  • Juge des référés·
  • Règlement·
  • Urgence·
  • Activité·
  • Détournement de pouvoir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).