LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 53 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969Art. 2, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 613 nonies, Art. 613 decies
Commentaires • 5
[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2014, n° 1406969
[…] que le règlement publié le 7 novembre 2013 n'avait d'ailleurs pas été appliqué par la municipalité précédente ; que, par suite, la commune ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2214-8 du code général des collectivités territoriales ; que la carte dite d'abonnement est une carte municipale de commerçant non sédentaire et ne pouvait lui être exigée aux termes du décret 2009-194 du 18 février 2009 et de l'article 53 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; que le règlement du marché issu de l'arrêté de 2007 ne rendait pas obligatoire la carte d'abonné et ne déterminait pas la durée de son abonnement ; que la commune ne pouvait entraver la liberté du commerce ; […]
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