LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 56 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2008
Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L232-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.II.- Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.Art. L210-5
Commentaires • 13
2. [Brèves] Mesures d'application de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsésAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. [Brèves] Publication des dispositions réglementaires relatives au statut de l'auto-entrepreneurAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2010, n° 2009F00482
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Vu l'article L 141-1 du Code de commerce, DIRE ET JUGER recevable l'action intentée par Monsieur G H […] du fonds par le vendeur si elle a été inférieure à trois ans (L 141-1,1-3° modifié, art.56, VI de la loi).
Lire la suite…- Vente·
- Chiffre d'affaires·
- Fonds de commerce·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Cession·
- Résultat·
- Nullité·
- Acte·
- Fruit
Article L. 223-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56 La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. […]
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