Article 59 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 20) est venue modifier légèrement l'article L. 223-11, en remplaçant les mots “tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner” par les mots “ayant désigné”. […] En effet, en 2001, la désignation d'un commissaire aux comptes était obligatoire pour les sociétés par actions, même pour les sociétés par actions simplifiées (la désignation pour les SAS deviendra facultative, et en fonction de seuils, par l'article 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie introduisant l'article L. 227 […] au public de titres, l'ancien texte prévoyant la nullité étant l'article L. 412-3 du code monétaire et financier).

Article L227-8 Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. ­ Article L227-9 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V) Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […]