LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 60 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 6, Art. 5
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-89/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 2 juin 2010
[…] 1 – Langue originale: l'italien. 2 – JORF du 15 janvier 1991, p. 216. 3 – Dans sa version résultant des modifications apportées par l'article 60 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (JORF du 5 août 2008, p. 12471). 4 – Voir, récemment, arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce (C-103/00, Rec. p. I-1147, point 23); du 6 décembre 2007, Commission/Allemagne (C-456/05, Rec. p. I-10517, point 15); du 17 janvier 2008, Commission/Allemagne, (C-152/05, Rec. p. I-39, point 15); du 19 mai 2009, Commission/Italie, (C-531/06, Rec. p. I-4103, point 98), et du 25 mars 2010, Commission/Espagne, (C-392/08, non encore publié au Recueil, point 26). 5 – Voir, également, arrêt du 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes e.a. (C-171/07 et C-172/07, Rec. p. I-4171).
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Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 60).
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