LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 61 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1457
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1457 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16, […] qu'aux termes de l'article 1457 du même code, dans sa version applicable en 2009, issue de l'article 61 de la loi n°2008-776 : » Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) / 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants.(…) « ; qu'aux termes de l'article 1447 du même code, alors applicable : « I. […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-15.588, Inédit
[…] que la présentation de la requête accompagnée des quarante pièces permettait manifestement au premier juge de rendre son ordonnance après avoir exercé son contrôle d'autant plus qu'il n'était pas contraint de rendre son ordonnance le jour même de la présentation de la requête et qu'il a pu bénéficier de cinq jours entre le dépôt de la requête et la délivrance de l'ordonnance, n'a pas caractérisé au cas d'espèce, l'effectivité du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
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