En ce qui concerne la France, cette disposition, dont le délai de transposition expire le 28 décembre 2009, a d'ores et déjà fait l'objet d'une mesure législative avec le V de l'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit que tout prestataire de service qui entre dans le champ de cette directive « peut accomplir l'ensemble des formalités et procédure nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». […] Par ailleurs, l'article 62 de la loi du 4 août 2008 indique que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard au 31 mars 2009, […]