LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 62 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2008
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.
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En ce qui concerne la France, cette disposition, dont le délai de transposition expire le 28 décembre 2009, a d'ores et déjà fait l'objet d'une mesure législative avec le V de l'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit que tout prestataire de service qui entre dans le champ de cette directive « peut accomplir l'ensemble des formalités et procédure nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». […] Par ailleurs, l'article 62 de la loi du 4 août 2008 indique que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard au 31 mars 2009, […]
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