Article 62 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.

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