LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 51 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
Commentaires • 38
Décisions • 6
[…] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
Lire la suite…- Côte·
- Sociétés·
- Location-gérance·
- Fonds de commerce·
- Établissement·
- Cession·
- Investissement·
- Devis·
- Titre·
- Exploitation
[…] Attendu qu'en application de l'article L.430-5 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, 'l'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la réception de la notification complète.', étant précisé que désormais ce délai a été réduit à 25 jours ;
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Protocole·
- Réalisation·
- Clause·
- Cession·
- Renonciation·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Abandon·
- Réitération
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mai 2020, n° 18/01908
[…] Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Lire la suite…- Électricité·
- Énergie·
- Consommation·
- Médiateur·
- Facture·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Fournisseur·
- Recommandation·
- Délai
[…] Les petites et moyennes entreprises s'entendent des entreprises qui, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Lire la suite…