Article 51 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008

Commentaires38


1IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Utilisation de la créance et obligations des…
BOFiP · 28 juin 2023

[…] Les petites et moyennes entreprises s'entendent des entreprises qui, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, répondent aux conditions cumulatives suivantes :

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Décisions6


1Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 mars 2023, n° 20/04356
Infirmation partielle

[…] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.

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  • Côte·
  • Sociétés·
  • Location-gérance·
  • Fonds de commerce·
  • Établissement·
  • Cession·
  • Investissement·
  • Devis·
  • Titre·
  • Exploitation

2Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 15/03201
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en application de l'article L.430-5 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, 'l'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la réception de la notification complète.', étant précisé que désormais ce délai a été réduit à 25 jours ;

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  • Condition suspensive·
  • Protocole·
  • Réalisation·
  • Clause·
  • Cession·
  • Renonciation·
  • Sociétés·
  • Vendeur·
  • Abandon·
  • Réitération

3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mai 2020, n° 18/01908
Infirmation partielle

[…] Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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  • Électricité·
  • Énergie·
  • Consommation·
  • Médiateur·
  • Facture·
  • Consommateur·
  • Sociétés·
  • Fournisseur·
  • Recommandation·
  • Délai
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