LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 52 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949Art. 3
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Décisions • 2
[…] 1 Articles 52 à 52-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et articles 119 à 119-2 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 2 Article L. 34-8-5 du CPCE. 3 tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, soit en projection Lambert 93 et système géodésique RGF93 4 Les opérateurs, lorsque la zone est identifiée pour tous, se répartissent la responsabilité des déploiements pour chacune des zones identifiées : l'opérateur « leader » désigné est ainsi responsable de l'obtention de toutes les autorisations, […]
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2. ARCEP, 2 février 2016, n° 16-0076
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ; […] 52
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