LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 63 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater M
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