LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 65 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.Art. 732 bis, Art. 732 ter
Commentaires • 10
Il est ainsi évoqué par l'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, […]
Lire la suite…L'article 64 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a opéré une convergence à 3 % du taux des droits de mutation à titre onéreux exigibles lors des cessions de fonds de commerce et des mutations de titres de sociétés. […] En effet, […] plafonné toutefois à 5 000 euros par mutation lorsqu'il s'agit d'actions cotées ou non. […] S'agissant des mutations de fonds de commerce dont la valeur excède 200 000 euros qui relèvent d'un droit progressif global de 5 %, le Gouvernement s'est efforcé d'atténuer cette différence de taux grâce au dispositif prévu à l'article 732 ter du CGI, issu de l'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 732 ter du Code Général des Impôts créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 65 (V) dispose : […]
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[…] L'abattement des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds de commerce ou de parts sociales ne peut être appliqué dès lors que les conditions prévues par l'article 732 ter du code général des impôts créé par l'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne sont pas réunies.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2014, n° 1107837
[…] — l'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie allège les droits de mutation à titre onéreux exigibles en cas de reprise d'entreprises en instituant un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des ces droits applicables aux rachats d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans en vertu de l'article 732 ter du code général des impôts ;
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