LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 69 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I, II, III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L129-1
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 octies, Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L412-8
V.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et les II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.
Commentaires • 2
[…] de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'arrêté du 18 juin 2009 (NOR: ECEA 0905543 A) fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué […] , […] des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. […] L'article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a procédé à la refonte globale de cette réduction d'impôt. […]
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