LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 70 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 131-6, Art. 131-27, Art. 213-1, Art. 215-1, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 223-17, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 313-7, Art. 314-10, Art. 441-10, Art. 442-11, Art. 443-6, Art. 444-7, Art. 445-3, Art. 450-3, Art. 321-9, Art. 322-15, Art. 324-7, Art. 414-5, Art. 422-3, Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 434-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle., Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L128-6
Commentaires • 9
les cas prévus aux articles 321 1 à 3214 ; 9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 13135. […] 222 52 à 22254, […] du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Article 422-3 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
Lire la suite…Chapitre II : Dispositions particulières - Article 422-3 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. […] Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] En statuant ainsi, cette décision fait usage, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée doit être infirmée et non annulée, en l'absence de cause d'annulation soulevée par l'appelant, étant observé au surplus que cette ordonnance a été rendue en application des dispositions du chapitre VIII du titre II du Livre 1 er du code de commerce, chapitre qui a été abrogé par l'article 70 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et qu'en conséquence, ladite décision a désormais perdu son fondement juridique;
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Casier judiciaire·
- Usurpation d’identité·
- Surveillance·
- Ordonnance·
- Gérant·
- Radiation·
- Trésor public·
- Trésor·
- Identité
[…] Or l'article L 128-1 du code de commerce a été abrogé par l'article 70 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, loi qui a prévu qu'il appartiendrait désormais aux juridictions pénales saisies de certaines infractions d'apprécier l'opportunité de l'interdiction commerciale.
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Code de commerce·
- Condamnation pénale·
- Ordonnance·
- Entreprise·
- Tribunaux de commerce·
- Radiation·
- Surveillance·
- Sanction civile·
- Interdiction
3. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 08/02042
[…] Considérant qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision déférée a été rendue en application des dispositions du chapitre VIII du titre II du Livre 1 er du code de commerce, chapitre qui a été abrogé par l'article 70 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Radiation·
- Surveillance·
- Ministère public·
- Casier judiciaire·
- Fondement juridique·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Avis·
- Trésor public
Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre IV : Des détournements Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Article 314-10 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 […] Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, […]
Lire la suite…