LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 71 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L249-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L217-10-1, Art. L313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L654-5, Art. L713-3, Art. L937-5, Art. L713-9, Art. L723-2
- Code de la consommationArt. L115-16, Art. L121-28, Art. L122-8, Art. L216-8
Commentaires • 3
[…] modernisation de l'économie .......................................................... 9 - Article 71 ............................................................................................................................................ 9 - Article L. 654-5 du code de commerce tel que modifié par la loi 2008-776 ...................................... 9 4. Article L. 654-6 ................................................................................................................ 9 a. […] - Article L. 654-5 Modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles […]
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 131-27 du code pénal, L. 122-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 71- II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] « alors que la loi qui crée une peine nouvelle n'est pas applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que l'article L. 249-1 du code de commerce, prévoyant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, a été créé par l'article 71 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour les infractions visées aux chapitres I à VIII du titre quatrième du code de commerce, incluant notamment le délit d'abus de biens sociaux ; que cette peine complémentaire n'était pas prévue avant la loi du 4 août 2008 ; qu'en faisant, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-88.241, Inédit
[…] « alors que la loi qui crée une peine nouvelle n'est pas applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que l'article L. 249-1 du code de commerce prévoyant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale a été créé par l'article 71 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour les infractions visées aux chapitres I à VIII du titre quatrième du code de commerce incluant notamment le délit d'abus de biens sociaux ; que cette peine complémentaire n'était pas prévue avant la loi du 4 août 2008 ; […]
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Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Article 225-19 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; […] de la directive 2014/23 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui n'accorde pas à un opérateur économique condamné de manière définitive pour l'une des infractions visées à l'
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