LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 73 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 459
- Code du travailArt. L8224-3
- Code de la défense.Art. L2342-77
- Code de l'aviation civileArt. L282-2
- Code électoralArt. L117
- Code de justice militaire.Art. L333-1
- Code ruralArt. L529-2, Art. L529-3
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.Art. 62-1
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2013
L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] En ce sens, l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2006 a permis de revaloriser d'environ 15 % en 2007 les tarifs de la taxe sur les affiches 1. L'article 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a ensuite procédé à « une “remise en ordre”, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] de dix ans au plus. 36 PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives Sous-section 2 : Sanctions pénales - Article L. 2342-77 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73 I. […] 421-5, par l'article 433-1, […]
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