LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 79 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
Après le 3° de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »
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[…] Que l'article 2286 4° du Code civil a été introduit en droit positif par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation économique, entrée en vigueur le 6 août 2008, […] Qu'ancune disposition de la loi du 4 août 2008 ne conduit à considérer que son article 79 est animé de considérations d'ordre public de protection,
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[…] Les banques soutiennent que le nautissement sur les marques que leur a octroyé la SA MORGAN leur confère un droit de rétention et ce, par application de l'article 79 de la loi LME du 4 août 2008 qui a ajouté à l'article 2286 du code civil un quatrième cas de droit de rétention attribué à « celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 20 janvier 2011, n° 09/07588
[…] — dire et juger que les dispositions de l'article 2286-4 du code civil issues de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ne peuvent s'appliquer à des nantissements constitués par actes des 16 décembre 2004 et 22 décembre 2006, […] Considérant que ce faisant le Tribunal de commerce a fait une juste application dans le temps de l'article 79 de la loi du 4 août 2008 ; qu'il a justifié sa décision par les motifs suivants :
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