LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 95 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5
II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Commentaires • 14
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (Article 2) - Article 2 XI. ― L'article L. 464-2 du même code est ainsi modifié : 12
Lire la suite…La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l'article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi « LME »), se voit enfin dotée, aux termes de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, de compétences élargies et de moyens accrus en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Mais considérant que l'Autorité de la concurrence est, selon l'article L 461-1, (I), modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 en son article 95-V, une autorité administrative indépendante'; qu'elle veille au libre jeu de la concurrence et apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international';
Lire la suite…- Caraïbes·
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[…] La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, au 2° du I de son article 95, la création d'un conseiller auditeur au sein de l'Autorité de la concurrence (ci-après, l'« Autorité »), dans les termes suivants : « Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 octobre 2009, n° 2008F00629
[…] Vu notamment les articles 4, 12, 31, 32, 56, 66, 112, 114, 117 et 384 du CPC, ensemble les articles L 442-6 et L 470-5 du Code de commerce, l'article 95 de la loi du 4 août 2008 instaurant une Autorité de la concurrence, l'article 5.1! de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008, et le décret du 14 janvier 2009 désignant le Président de l'Autorité de la Concurrence,
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie .......................................................... 5 - Article 95 ............................................................................................................................................ 5 - Article L. 461-3 du code de commerce tel que modifié par l'art .95 de la loi n° 2008-776 ............... 6 d. […] NOTA : Conformément à l'article 95-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. […]
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