LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 98 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
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Commentaires • 17
Les dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui ont créé les soldes flottants à compter du 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. Le 14 septembre 2010, une table ronde avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du commerce et des associations des consommateurs s'est réunie sur les soldes.
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[…] Mais attendu que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles punissaient de tels agissements, ayant été abrogées par l'article 98 II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à compter du 1 er janvier 2009, l'arrêt attaqué manque pour partie de base légale ;
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[…] « Art. L. 23-10-7.-Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société. […] - les mots « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi.
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 22 mai 2015, 386792, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, […] et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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