LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Article 101 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial., Art. L214-1, Art. L214-2

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1. Communes - Commerce Et Artisanat - Droit De Préemption. Réglementation

M. Goujon Philippe · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

La loi du 2 août 2005, dans son article 58, a mis en oeuvre une nouvelle procédure de préemption de préemption au bénéfice des communes (articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) leur permettant de se substituer à l'acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce, […] d'une part, baux commerciaux, d'autre part. […] Afin de renforcer les moyens offerts aux communes de maintenir la diversité commerciale, l'article 101 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet désormais de préempter dans un périmètre de sauvegarde, les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 (art. […]

2. Droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale : parution du décret - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 juin 2009

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