LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 116 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99
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