LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 137 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 5
I.-L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires. Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Commentaires • 11
accrédité par l'instance nationale d'accréditation prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ou par l'organisme compétent équivalent d'un autre État membre ». […] Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit que :
Lire la suite…- Article 8 (…) 12° A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 4352-1, à la fin de la deuxième phrase de l'article L. 6212-3, au premier alinéa de l'article L. 6212-6, […] le mot : « infrarégionaux » est supprimé ; - Article 11 (…) 4° Le premier alinéa de l'article L. 6222-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « soit […] - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Aux termes de l'article L.6316-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L.6316-2 du même code : « La certification mentionnée à l'article L.6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation./ Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.6316-3 du présent code ». […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Lire la suite…- Industrie du cuir·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 novembre 2014, n° 1204238
[…] — le COFRAC est bien compétent dès lors que les centres de contrôles techniques sont au sens de l'article 137 de la loi n° 2008-776, des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité ;
Lire la suite…- Contrôle technique·
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Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. […] Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles L. 3111 à L. 3115, L. 3116, […]
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