LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 138 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L719-12
Commentaires • 3
Antérieurement à la loi du 4 août 2008, seule existait en France, la limitation judiciaire prévue à l'article L 613-27. La possibilité d'une limitation judiciaire d'une partie nationale, et donc française, d'un brevet européen était également envisagée par la Convention de Munich dans sa version de 1973 au point 2 de son article 138. […]
Lire la suite…La possibilité d'une limitation judiciaire d'une partie nationale, et donc française, d'un brevet européen était également envisagée par la Convention de Munich dans sa version de 1973 au point 2 de son article 138. […] Dans ces deux cas de l‘article 138, la limitation du brevet par le juge ou à l'initiative de son titulaire ne sont possible que lors d'une procédure devant la juridiction[27] compétente concernant la validité du brevet. […]
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La possibilité d'une limitation judiciaire d'une partie nationale, et donc française, d'un brevet européen était également envisagée par la Convention de Munich dans sa version de 1973 au point 2 de son article 138.
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