LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 154 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] La Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie. Elle rappelle que les modalités de levée du secret bancaire doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier telles qu'elles résultent de l'article 154 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Lire la suite…- Autorisation unique·
- Octroi de crédit·
- Traitement de données·
- Finalité·
- Résultat·
- Commission·
- Risque·
- Utilisation·
- Établissement de crédit·
- Cnil
[…] La Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie. Elle rappelle que les modalités de levée du secret bancaire doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier telles qu'elles résultent de l'article 154 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Lire la suite…- Autorisation unique·
- Octroi de crédit·
- Traitement de données·
- Finalité·
- Résultat·
- Commission·
- Risque·
- Utilisation·
- Établissement de crédit·
- Cnil
3. CNIL, Délibération du 6 octobre 2015, n° 2015-346
[…] Elle rappelle que les modalités de levée du secret bancaire doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier telles qu'elles résultent de l'article 154 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Lire la suite…- Traitement·
- Commission·
- Données·
- Finalité·
- Autorisation unique·
- Octroi de crédit·
- Informatique·
- Risque·
- Droit d'accès·
- Statistique