LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 156 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne., Art. L511-41
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