Loi LME - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 août 2008
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 32 autres
Directives transposées :

Commentaires+500


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

de modernisation de l'économie, dite loi LME, du 4 août 2008. […] ; mises en oeuvre". Nous avons évoqué la possibilité que ce triple plafond méconnaisse le principe constitutionnel d'égalité devant la loi (art préc). […] L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. […] Ainsi que le soulignait M. le député Jean-Paul Charrié lors des débats préparatoires à la loi, il s'agit de sanctionner « un avantage supplémentaire anormal ».

 

2Le délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas devant les juridictions judiciaires
www.astenavocats.com · 12 mars 2024

En l'espèce, une commune a notifié à une société trois titres exécutoires au titre des exercices 2009 à 2011 pour le paiement de la taxe locale sur la publicité (TLPE) instituée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. […]

 

3Convention de mécénat et contrat de la commande publique
www.paj-avocats.fr · 7 mars 2024

L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose : « Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée ».

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/21834

Confirmation — 

[…] M me Z soutient que le premier juge a écarté à tort la forclusion édictée par l'article L. 145-9 du code de commerce ( supprimée par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008) et la prescription tirée de l'article L.145-60 du code commerce en raison :

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 février 2010, n° 08/22520

Confirmation — 

[…] Nous, E-F G, Vice -président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

 

3Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 29 janvier 2015, n° 13/08343

Confirmation — 

[…] ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation

 

Documents parlementaires98

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Article 1

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C

VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010. L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1er janvier 2011.

2. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 2
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G


VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Article 3
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K


IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.