Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi LME - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Loi LME - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Plus commentés
88 commentaires
83 commentaires
63 commentaires
Derniers modifiés
le 1 janv.
le 5 juil. 2019
le 14 juin 2018

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 août 2008
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 32 autres
Directives transposées :
Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
DSP I - Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
Directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007
Directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis
DSP II - Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Commentaires • +500

blog.landot-avocats.net · 14 avril 2024

25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Source – JO. […] 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais Source – JO. […] Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie Complément

 
Gouache Avocats · 7 avril 2024

Au-delà de l'indemnisation du préjudice subi, la nullité de la clause ou du contrat, ainsi qu'une amende civile d'un montant maximum porté à cinq millions d'euros par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 (cf J.B.Gouache et M. […] L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ». […] Ainsi que le soulignait M. le député Jean-Paul Charrié lors des débats préparatoires à la loi, il s'agit de sanctionner « un avantage supplémentaire anormal ».

 
Afficher tout (+500)

Décisions • +500

1. ADLC, Avis 09-A-04 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et…

— 

[…] Vu la lettre du 16 décembre 2008, enregistrée sous le numéro 08/0115A, par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ; Vu l'avenant à l'accord conclu le 23 janvier 2009 et transmis au Conseil par les signataires ; Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Le rapporteur, le rapporteur général, et le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 17 février 2009 ;

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 février 2010, n° 08/22413

Confirmation — 

[…] Nous, E-F G, Vice -président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

 
3. Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2014, n° 13/00661

Confirmation — 

[…] 12. Ensuite, la société S.M. E.G soutient que la date de résiliation du bail doit être rapportée au 30 juin 2010, date du dernier jour du trimestre en cours lors de la notification du congé conformément à l'article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur lors des faits issue de la loi du 04 août 2008 ; et que le comportement actif de la société FEL dans la reprise des locaux et des clés le 10 juin 2010 démontre qu'elle a consenti à une résiliation du bail au 30 juin 2010.

 
Afficher tout (+500)

Documents parlementaires • 98

1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 
3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 
Afficher tout (98)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 18 commentairesCité dans 26 décisions

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C

VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010. L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1er janvier 2011.

2. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 13 décisions
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G


VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 14 commentairesCité dans 26 décisions
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K


IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48