LOI n° 2008-790 du 20 août 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L133-4
Commentaires • 3
L'article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 prévoit que la commune assure ce service lorsque 25 % du personnel enseignant a déclaré son intention de participer à la grève. Or force est de constater que plusieurs municipalités, souvent de gauche, s'obstinent à refuser d'appliquer ces mesures gouvernementales.
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[…] Il soutient que les dispositions des articles 2 et 5 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 imposent aux communes, lorsque 25 % de l'effectif des enseignants d'une école se sont déclarés grévistes, d'organiser un service d'accueil gratuit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire ; que toutefois, le maire de Stains ayant rendu public son refus d'assurer cet accueil le 7 octobre 2008, il se trouve contraint de saisir le juge des référés pour faire assurer le respect de la loi ;
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[…] Il soutient que les dispositions des articles 2 et 5 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 imposent aux communes, lorsque 25 % de l'effectif des enseignants d'une école se sont déclarés grévistes, d'organiser un service d'accueil gratuit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire ; que toutefois, le maire de Romainville ayant rendu public son refus d'assurer cet accueil le 7 octobre 2008, il se trouve contraint de saisir le juge des référés pour faire assurer le respect de la loi ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2010, n° 1002672
[…] Il soutient que le refus, par le maire de Stains, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 23 mars 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
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