LOI n° 2008-790 du 20 août 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L133-4
Commentaires • 3
L'article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 prévoit que la commune assure ce service lorsque 25 % du personnel enseignant a déclaré son intention de participer à la grève. Or force est de constater que plusieurs municipalités, souvent de gauche, s'obstinent à refuser d'appliquer ces mesures gouvernementales.
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Il soutient que les dispositions des articles 2 et 5 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 imposent aux communes, lorsque 25 % de l'effectif des enseignants d'une école se sont déclarés grévistes, d'organiser un service d'accueil gratuit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire ; que toutefois, le maire de Romainville ayant refusé d'assurer l'organisation de cet accueil le 20 novembre 2008, il se trouve contraint de saisir le juge des référés pour faire assurer le respect de la loi ;
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[…] Il soutient que le refus, par le maire de Villepinte, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 7 septembre 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2010, n° 1002673
[…] Il soutient que le refus, par le maire de Villetaneuse, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 23 mars 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
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