LOI n° 2008-790 du 20 août 2008
Article 12 de la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, Art. L133-11
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.