LOI n° 2008-790 du 20 août 2008
Article 7 de la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L133-6
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Décisions • 56
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] Il soutient que le refus, par le maire de Villepinte, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 7 septembre 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
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Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] Il soutient que le refus, par le maire de Villetaneuse, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 23 mars 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2010, n° 1006745
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] Il soutient que le refus, par le maire de Villepinte, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 27 mai 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
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