LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

L'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire prévoit qu'un service d'accueil doit être mis en place auprès des élèves lors d'une grève ou d'une absence imprévisible d'un enseignant avec l'impossibilité de le remplacer. Plusieurs interprétations peuvent découler de ces dispositions, en particulier lors d'une absence imprévisible qui excède une journée.

La Constitution dispose que le droit de grève n'est pas absolu, mais qu'il s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » (Alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946). Le droit de grève doit donc être concilié avec les impératifs de l'ordre public, où il trouve sa limite. […] Il n'existe pas de loi générale sur le service minimum, mais simplement des textes sectoriels le prévoyant de manière exceptionnelle, comme en matière de transports publics (Article L1222-1 et suivants du Code des transports) ou d'écoles maternelles (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps […]

La Constitution renvoie à la loi le soin de reglementer le droit de grève.

Ainsi, l'article L.114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, […] La cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national. […] » comme le rappelle la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

A cela s'ajoute la possibilité pour la commune de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à la caisse des écoles, […]