LOI n° 2008-789 du 20 août 2008

Article 26 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-4-3

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3153-3

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 avril 2012, n° 10/11503

Confirmation

[…] — de leur donner acte du fait que les avantages familiaux édictés par les articles 19 et 26 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du Personnel des Industries Electriques et Gazières et par les textes subséquents ne bénéficient qu'aux agents ayant contracté mariage , à l'exclusion des agents titulaires d'un pacs,

Reclassement·
Avancement·
Employeur·
Circulaire·
Pacs·
Mariage·
Statut·
Discrimination syndicale·
Référé·
Rémunération

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