Article 2 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Sct. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L2122-4, Sct. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2122-5, Art. L2122-6, Art. L2122-7, Art. L2122-8, Sct. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2122-9, Art. L2122-10, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L2122-11, Art. L2122-12, Sct. Section 4 : Représentation professionnelle, Art. L7111-7, Art. L7111-8
Affiner votre recherche

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2015, Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l’audience des organisations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 février 2016

- Article L. 2121-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. […] - Article L. 2122-2 Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2 Dans l'entreprise ou l'établissement, […]

 Lire la suite…

2Dossier doDossier documentaire de la décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015, Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015

- Article L. 2121-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. […] - Article L. 2122-2 Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2 Dans l'entreprise ou l'établissement, […]

 Lire la suite…

3Le forfait jour ; Analyse.
Village Justice · 12 juillet 2011

[…] Il s'en déduit, que le juge français devrait écarter les dispositions du code du travail relative au forfait-jour (notamment celles de l'article L 3121-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 aux termes duquel « pour les cadres, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le temps de travail des cadres soumis au régime de forfait annuel en jours est manifestement excessive et ne peut être qualifiée de « raisonnable » au sens de l'article 2§1 de la Charte précitée,

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 10-40.006, Publié au bulletin

[…] Attendu que la juridiction transmet la question suivante : " les articles 2, 5, 6 et 8 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont-ils conformes aux principes édictés par les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;

 Lire la suite…
  • Languedoc-roussillon·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Loi organique·
  • Constitutionnalité·
  • Syndicat·
  • Emploi·
  • Cour de cassation·
  • Liberté syndicale·
  • Service de documentation

2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-40.023, Inédit

[…] Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont-elles contraires au principe constitutionnel d'égalité résultant notamment de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"

 Lire la suite…
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Principe d'égalité·
  • Constitutionnalité·
  • Organisation syndicale·
  • Citoyen·
  • Cour de cassation·
  • Atteinte·
  • Lieu·
  • Code du travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-20.837, Publié au bulletin
Cassation

Il en résulte que l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 en ce qu'il habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences de ces délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés qui relèvent du code du travail, déroge aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 […] que, le 4 avril 2014, la Caisse des dépôts et consignations a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation le 2 avril 2014 par le syndicat national unitaire des personnels du groupe CDC (SNUP CDC FSU) de M mes X… et Y…, de M. Z… en qualité de délégués syndicaux titulaires, […]

 Lire la suite…
  • Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
  • Caisse des dépôts et consignation·
  • Caractère d'ordre public absolu·
  • Dispositions de la loi n° 2008·
  • Représentativité syndicale·
  • Syndicat professionnel·
  • 789 du 20 août 2008·
  • Lois et règlements·
  • Représentativité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).