LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2314-3, Art. L2324-4, Art. L2314-24, Art. L2324-22, Art. L1111-2, Art. L2314-18-1, Art. L2324-17-1
Commentaires • 13
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 9 juillet 2016 Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre II : Services de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Section 1 : Principes. - Article L. 4622-6 Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. […] - Article L. 1111-2 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] -du 26/03 au 13/04/14 inclus […] Aux termes de l'article L1111-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, pour la mise en oeuvre des dispositions dudit code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
Lire la suite…- École·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Associations·
- Salariée·
- État de santé,·
- Indemnité·
- Intérêt·
- Absence·
- Entreprise
[…] pour pouvoir désigner un délégué syndical d'établissement durant la période transitoire instituée par la loi du 20 août 2008, de rapporter la preuve de sa représentativité dans l'établissement au jour de la désignation en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, […] le tribunal d'instance s'est fondé sur l'activité et l'expérience du syndicat antérieurement à sa désaffiliation et a violé l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi ;
Lire la suite…- Prise en considération des actions menées par le syndicat·
- Influence dans l'entreprise·
- Syndicat professionnel·
- Représentativité·
- Caractérisation·
- Office du juge·
- Détermination·
- Critères·
- Syndicat·
- Établissement
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/01316
[…] Vu l'article L. 3122-19 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les articles 3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail ; […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Cotisations·
- Exonérations·
- Forfait·
- Horaire·
- Sociétés·
- Urssaf·
- Hebdomadaire·
- Temps de travail·
- Minute
Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs Chapitre unique Article L. 1111-2 Version en vigueur depuis le 22 août 2008 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris […] Le 9 ° de l'article 6 de la loi déférée modifie l'article L. 231410 du code du travail. […]
Lire la suite…