LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 6 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailIII.-Le II n'est pas applicable dans les entreprises qui entrent dans le champ des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail et de l'article 14 de la présente loi, ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.Art. L2142-1, Sct. Section 3 : Cotisations syndicales., Sct. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales., Sct. Section 5 : Local syndical., Sct. Section 6 : Réunions syndicales., Sct. Section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L2142-1-1, Art. L2142-1-2, Art. L2142-1-3, Art. L2142-1-4, Art. L2142-8, Sct. Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L2143-23
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que la juridiction transmet la question suivante : " les articles 2, 5, 6 et 8 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont-ils conformes aux principes édictés par les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;
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[…] Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en particulier de l'article L. 3122-13 et de l'article L. 212-8 alinéas 6 et 8 du code du travail, dans sa version antérieure à sa recodification, la modulation du temps de travail sur l'année peut être mise en place par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe notamment le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 29 mai 2019, n° 16/06702
[…] Considérant que l'article L3121-49 du code du travail, […] ce nombre de jours étant calculé après déduction du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L. 3121-46 et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 et que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris, a été abrogé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008; que l'article 6 de l'accord d'aménagement et organisation du temps de travail au sein de la société CSF France postérieur à l'abrogation de ce texte, comme ayant été conclu le 30 décembre 2008, qui
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