LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 10 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. TITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2135-1, Art. L2136-1, Art. L2135-2, Art. L2136-2, Sct. Chapitre V : Ressources et moyens, Sct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2242-9-1, Art. L8241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-3
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] * 10 563,79 euros à titre de rappel de salaire sur prime de salissure, […] S'il est vrai, ainsi que le souligne l'employeur, que les dispositions des articles L 3122-9 et suivants du code du travail ont été abrogées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, cette même loi précise que les stipulations des accords collectifs conclus, notamment, sur le fondement de ces textes restent en vigueur sans limitation de durée. Toutes les clauses de ces accords relatifs à la modulation continuent donc à s'appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords.
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- Prime
[…] * 10 651,90 euros à titre de rappel de salaire sur prime de salissure, […] S'il est vrai, ainsi que le souligne l'employeur, que les dispositions des articles L 3122-9 et suivants du code du travail ont été abrogées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, cette même loi précise que les stipulations des accords collectifs conclus, notamment, sur le fondement de ces textes restent en vigueur sans limitation de durée. Toutes les clauses de ces accords relatifs à la modulation continuent donc à s'appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords.
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- Durée
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 23 mai 2019, n° 18/11408
[…] S'il est vrai, ainsi que le souligne l'employeur, que les dispositions des articles L 3122-9 et suivants du code du travail ont été abrogées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, cette même loi précise que les stipulations des accords collectifs conclus, notamment, sur le fondement de ces textes restent en vigueur sans limitation de durée. Toutes les clauses de ces accords relatifs à la modulation continuent donc à s'appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords. […] — Dit la demande au titre de l'article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 sans objet,
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- Article L. 2121-1 Version en vigueur issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - art. 1er 1 La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. […] - Article L. 2135-4 Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10 Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. […]
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