Article 3 de la LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/2008

Entrée en vigueur le 17 octobre 2008

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2008

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