LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/2008
Entrée en vigueur le 17 octobre 2008
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.