LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 octobre 2008 |
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Dernière modification : | 24 août 2014 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
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Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
2 133 |
11 106 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
7 106 |
7 106 |
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Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
― 4 973 |
4 000 |
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Recettes non fiscales |
663 |
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Recettes totales nettes/dépenses nettes |
― 4 310 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
728 |
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Montants nets pour le budget général |
― 5 038 |
4 000 |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
» |
» |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
― 5 038 |
4 000 |
― 9 038 |
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
» |
» |
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Publications officielles et information administrative |
» |
» |
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Totaux pour les budgets annexes |
» |
» |
» |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
» |
» |
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Publications officielles et information administrative |
» |
» |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
» |
» |
» |
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale |
» |
» |
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Comptes de concours financiers |
― 200 |
― 1 489 |
1 289 |
Comptes de commerce (solde) |
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» |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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» |
Solde pour les comptes spéciaux |
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1 289 |
Solde général |
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― 7 749 |
II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à long terme |
39,3 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
58,3 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
2,4 |
Déficit budgétaire |
49,4 |
Total |
149,4 |
Ressources de financement |
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Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
116,5 |
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
― |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
42,7 |
Variation des dépôts des correspondants |
― 6,9 |
Variation du compte du Trésor |
― 5,0 |
Autres ressources de trésorerie |
2,1 |
Total |
149,4 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.
III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
idArticle=LEGIARTI000029417096&cidTexte=JORFTEXT000019653147&categorieLien=id&dateTexte=">article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie et de l'article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. […] Cela étant, la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans, conformément au huitième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […]