LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008
Article 24 de la LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L241-11, Art. L243-5, Art. L241-14, Art. L243-6, Art. L241-7, Art. L243-1, Art. L241-8, Art. L243-2, Art. L241-9, Art. L243-3, Art. L241-10, Art. L243-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.
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