LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2008
Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
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Décisions • 9
[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1106070
[…] Il soutient qu'en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité :
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