Article 3 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L262-1, Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active., Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit., Art. L262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-5, Art. L262-6, Art. L262-6-1, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L262-9, Art. L262-9-1, Art. L262-10, Art. L262-10-1, Art. L262-11, Art. L262-12, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation., Art. L262-13, Art. L262-14, Art. L262-15, Art. L262-16, Art. L262-17, Art. L262-18, Art. L262-19, Art. L262-20, Art. L262-21, Art. L262-22, Art. L262-23, Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active., Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-26, Sct. Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active., Art. L262-27, Art. L262-28, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-33-1, Art. L262-34, Art. L262-35, Art. L262-36, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-38-1, Art. L262-39, Sct. Section 4 : Contrôle et échanges d'informations. ., Art. L262-40, Art. L262-41, Art. L262-42, Art. L262-43, Art. L262-44, Sct. Section 5 : Recours et récupération., Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-47, Art. L262-48, Art. L262-49, Sct. Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions., Art. L262-50, Art. L262-51, Art. L262-52, Art. L262-53, Sct. Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation., Art. L262-54, Art. L262-55, Art. L262-56, Sct. Section 8 : Dispositions générales., Art. L262-57, Art. L262-58, Art. L262-47-1
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401292
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2018

Selon M. et Mme A..., la CSG sur les revenus du patrimoine, instituée par l'article 132 de la loi de finances pour 19911, ne s'appliquait pas encore aux plus-values d'apport réalisées en 1991. […] précitée). 2 Cf 2 de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 codifié à l'article L. 14-10-4 CASF, et 2° du II de l'article 19 pour son entrée en vigueur. 3 Cf article 3 de la loi n° 2008-1249, codifié à l'art. 262-24 III du CASF, instaurant une contribution additionnelle de 1,1 % adossée au prélèvement social prévu à l'article 1600-0-F bis. […]

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2Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances pour 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

Article 5 - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale A. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°370726
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2015

Prenant acte de cette impossibilité, le département a sollicité en appel une substitution de base légale en invoquant l'article L. 262-52 du même code, issu de la même loi et applicable à compter du 1er juin 2009, qui permet le prononcé d'une amende administrative en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du RSA. Mais la cour a refusé de faire droit à cette demande au motif que l'article L. 262-52 porte sur le RSA, et non sur le RMI dont a bénéficié l'allocataire en cause. […]

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Décisions46


1Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2014, n° 14MA00030
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 54-10-05-03-02 […] cette interdiction faite aux travailleurs indépendants est sans aucun rapport avec l'objet de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion qui l'a établie ; en outre, rien ne justifie cette différence de traitement alors que le principe d'égalité n'oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 26 janvier 2023, n° 2000079
Rejet

[…] Le C du XIV de ce même article, dispose que : « () le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, […] dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est affecté dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prélèvements mentionnés à l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 12NC00983, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — si l'article 3 de la loi du 1 er décembre 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, sur lesquelles le président du conseil général a fondé sa décision, ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 262-52 et L. 262-50 du même code et une substitution de base légale était possible ;

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