LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2008
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2014, n° 14/03109
[…] En l'espèce, les contrats liants les parties relèvent des dispositions précitées s'agissant de contrats d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir dont l'objet est de favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi et en difficulté, et qui sont encadrés par la loi (articles L. 5134-20 et suivants du code du travail pour le contrat d'accompagnement et articles L. 5134-35 et suivants pour le contrat d'avenir abrogés au 1 er janvier 2010 par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008) afin de prévenir tout recours abusif conformément à l'article 5 de l'accord cadre précité.
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