Article 4 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

[…] 33 millions d'euros en compensation des transferts de compétence qu'il a dû supporter entre 2002 et 2008, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, […] de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, […] de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, […]

[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 2011, tendant à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, 2 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et 51 de la loi