Article 10 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 : « (…) Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, […]