Article 11 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-6, Art. L553-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L434-12, Art. L511-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L816-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé., Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-5, Art. L524-6, Art. L524-7, L524-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L115-2, Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L861-2, Art. L861-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 14
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Décisions3


1Tribunal administratif de Poitiers, 10 mai 2012, n° 1001916
Rejet

[…] à titre subsidiaire, que la requérante a indument perçu, de février 2005 à octobre 2006, l'allocation de parent isolée alors prévue par l'article L. 524-1du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des faits, faute d'avoir déclarée sa situation de vie maritale ; qu'elle s'est vue notifier par l'organisme gestionnaire, […] 48 € ; que l'allocation de parent isolée, supprimée au 1 er juin 2009 en application de l'article 11 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, était à la charge de l'Etat et le recouvrement de l'indu de cette prestation était assuré pour le compte de l'Etat, conformément à l'article L. 524-8 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2012, n° 1009392
Rejet

[…] Considérant que, par décision du 27 juillet 2010, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a cru devoir infliger à M me Y une pénalité de 300 euros, à raison du défaut de déclaration de l'ensemble de ses ressources, en application des dispositions de l'article L.524-7 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont pourtant été abrogées par l'article 11 de la loi du 1 er décembre 2008 instituant le revenu de solidarité active ; qu'en l'espèce, M me Y n'avait pas cru devoir déclarer une aide financière de ses parents, dont l'omission a permis à l'intéressée d'obtenir indûment, au titre de l'allocation de parent isolé, une somme de 2 856,55 euros, pour la période de mars 2008 à mai 2009 ;

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  • Recours contentieux·
  • Parents·
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  • Évocation

3Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 2012, n° 1005706
Rejet

[…] Considérant, en troisième H dernier lieu, que l'article L. 524-7 du code de la sécurité sociale interdisant le prononcé d'une pénalité à raison de faits remontant à plus de deux ans ou dans l'hypothèse d'une décision judiciaire définitive de non-lieu ou de relaxe a été abrogé au 1 er juin 2009 par l'article 11 de la loi n° 2008-1249 de la loi du 1 er décembre 2008 ; que, par suite, M. Y ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet article, lequel, au surplus, ne trouvait à pas s'appliquer pour les prestations sociales qu'il a perçues ;

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