LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Article 12 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1665 bis, Art. 1665 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1414, Art. 1414 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1605 bis
Commentaires • 3
Désormais, conformément à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'ASS comme les titulaires du RSA peuvent bénéficier, pour leur habitation principale, […] pour les impositions établies au titre de 2009, 23 133 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 5 405 EUR pour la première demi-part et de 4 253 EUR à compter de la deuxième demi-part. […] En outre, conformément aux dispositions du 2° de l'article 1605 bis du CGI issues du b du 6° de l'article 12 de la loi précitée, les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public à compter des impositions établies au titre de 2010. […]
Lire la suite…L'article 1414 du code général des impôts (CGI) fait la liste des bénéficiaires de l'exonération et du dégrèvement de cette taxe, liste à laquelle il faut ajouter l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 concernant les titulaires du revenu de solidarité active (RSA). […] Par ailleurs, cette disposition est liée à l'article 1605L'octroi d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, […] 23 133 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 5 405 euros pour la première demi-part et de 4 253 euros à compter de la deuxième demi-part. […] En outre, conformément aux dispositions du 2° de l'article 1605 bis du CGI issues du b du 6° de l'article 12 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions du III de l'article 1414 du code général des impôts qui prévoyaient pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion une exonération de taxe d'habitation en cette seule qualité ont été abrogées par l'article 12 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et n'ont pas été remplacées par des dispositions équivalentes pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Revenu·
- Solidarité·
- Impôt·
- Bénéficiaire·
- Exonérations·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Public·
- Procédures fiscales
[…] — compte tenu de la suppression du revenu minimum d'insertion, l'exonération de taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires de ce revenu est abrogée par l'article 12, 4° de la loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008 ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Revenu·
- Contribution·
- Impôt·
- Public·
- Taxe d'habitation·
- Bénéficiaire·
- Administration·
- Contribuable·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Melun, 2 mai 2013, n° 1006060
[…] Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 ; […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du a) du 4° de l'article 12 et du B du II de l'article 28 de la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion que, si le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, est abrogé à compter des impositions établies au titre de l'année 2009, […]
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Taxes foncières·
- Imposition·
- Exonérations·
- Contribuable·
- Impôt·
- Revenu·
- Propriété·
- Allocation·
- Solidarité
Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une inquiétude de l'association consommation logement cadre de vie (CLCV) relative à la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. […] En conséquence, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, à son article 12, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, pour les personnes titulaires du RSA. […]
Lire la suite…