LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Article 16 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/2008
Entrée en vigueur le 4 décembre 2008
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
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